Assurance auto au Luxembourg : ce qui est obligatoire, le bonus-malus et comment changer
Tu lis en diagonale ?
On t’a préparé le raccourci.
La RC auto est obligatoire
La loi du 16 avril 2003 est claire : un véhicule ne peut circuler sur la voie publique, ni sur un terrain ouvert au public, que si sa responsabilité civile est couverte par un contrat d’assurance. Le contrat doit être conclu auprès d’une entreprise d’assurances autorisée. L’obligation de s’assurer revient au titulaire (ou futur titulaire) du certificat d’immatriculation.
Ce que ça veut dire au quotidien :
- Pas d’assurance, pas de plaque. La SNCA (Société nationale de circulation automobile) ne délivre le certificat d’immatriculation que si un contrat est en cours. L’assureur le lui communique par voie électronique, et lui signale aussi quand le contrat prend fin.
- La carte verte (l’attestation d’assurance) est un document de bord obligatoire, à montrer en cas de contrôle. Depuis le 1er janvier 2026, le gouvernement permet aux assureurs de la délivrer en format électronique, en plus du papier.
- Rouler sans assurance est puni de 8 jours à 3 ans de prison et d’une amende de 500 à 10 000 €, ou de l’une de ces peines. Le conducteur est visé, mais aussi le propriétaire ou le titulaire qui laisse circuler la voiture.
L’assurance s’ajoute aux autres frais fixes de ta voiture, comme la taxe sur les véhicules et le contrôle technique.
Ce que la RC auto couvre, et ce qu’elle ne couvre pas
Elle couvre les dommages que ta voiture cause aux autres, chaque fois que la responsabilité du propriétaire, du détenteur, du titulaire, du conducteur ou d’une personne transportée est engagée :
- les blessures et les dégâts matériels causés aux autres au Luxembourg ;
- les dommages subis par les personnes transportées dans ta voiture ;
- les dommages causés à l’étranger, selon la loi du pays de l’accident, dans les pays prévus par règlement.
Elle ne couvre pas, ou peut exclure :
- l’indemnisation de l’assuré lui-même quand il est responsable de l’accident ;
- les dégâts matériels de ta propre voiture, et ceux subis par le preneur, le propriétaire ou le conducteur ;
- les objets transportés dans la voiture ;
- les dommages pendant une course ou un concours de vitesse.
Les exclusions possibles sont fixées par un règlement grand-ducal : un contrat ne peut pas en inventer d’autres pour la RC obligatoire.
Le trou que la RC laisse
Tu provoques un accrochage : la RC paie la voiture de l’autre, pas la tienne. On te vole ta voiture, un arbre tombe dessus, ton pare-brise éclate : la RC ne fait rien.
Pour ça, les assureurs proposent des garanties complémentaires : accident (dégâts à ta voiture), incendie, bris de glace, vol. Plus ta voiture a de la valeur, plus le trou compte. Elle est récente, en leasing ou payée à crédit ? Regarde aussi ce que ton contrat de financement exige.
Ces garanties, les franchises et les prix changent beaucoup d’un contrat à l’autre.
Combien coûte une assurance auto au Luxembourg ?
Il n’existe pas de tarif officiel : chaque assureur fixe ses prix. Ta prime se construit en deux étages. D’abord une prime de base, que l’assureur fixe librement selon ses propres critères de risque. Ensuite ton degré bonus-malus, qui applique un pourcentage à cette prime de base (le tableau complet est un peu plus bas).
Ce qui fait bouger ton prix :
- Ton degré bonus-malus : de 45 % de la prime de base au mieux à 250 % au pire. C’est le seul élément dont les règles sont les mêmes chez tous les assureurs.
- Ta voiture, son usage, qui la conduit : l’assureur te pose des questions pour apprécier le risque, et la loi t’oblige à y répondre exactement. Une réponse inexacte peut réduire ton indemnisation, et une fausse déclaration volontaire rend le contrat nul.
- La formule : la RC est le minimum obligatoire. Chaque garantie en plus pour ta propre voiture (accident, incendie, bris de glace, vol) s’ajoute, et avant la signature l’assureur doit t’informer, quand c’est approprié, de la prime de chaque garantie.
- La franchise : c’est la part du dommage qui reste à ta charge. En prendre une peut limiter le coût de l’assurance. Pour la RC, elle ne peut pas dépasser 1 500 € par sinistre quand tu es un particulier.
- Ce qui ne compte pas : ton sexe. La loi interdit de s’en servir pour calculer la prime.
Comme la prime de base change d’un assureur à l’autre, deux offres pour la même voiture et le même degré peuvent donner des prix différents. Le plus efficace : un conseiller compare les offres pour ta situation (ta voiture, ton degré, la formule qui te va) et te rappelle.
Un conseiller de l’agence te rappelle.Le bonus-malus, simplement
Quand tu es une personne physique, ta prime se calcule en deux temps : une prime de base, fixée librement par l’assureur selon ses critères, multipliée par un pourcentage qui dépend de ton degré bonus-malus. Les règles de l’échelle, elles, sont fixées par règlement grand-ducal et valent chez tous les assureurs :
- Tu démarres au degré 11, qui correspond à 100 % de la prime de base. C’est aussi le cas si tu assures une voiture en plus.
- Chaque année sans sinistre, tu descends d’un degré, jusqu’au degré -3 au plus bas. Une année sans sinistre ne te fait pas descendre si ta voiture était assurée moins de 10 mois sur la période observée (contrat suspendu, par exemple).
- Chaque sinistre où l’assureur indemnise un tiers te fait monter de 3 degrés, jusqu’au degré 22 au plus haut. Un dégât à ta propre voiture (bris de glace, vol) ne compte pas.
- Après 4 années de suite sans sinistre, ton degré ne peut pas dépasser 11 : si des sinistres t’avaient fait monter plus haut, tu reviens alors au degré 11 au maximum.
- Changer de voiture ou d’assureur ne change pas ton degré.
Un sinistre ne compte pas s’il reste sous ta franchise, ou si tu rembourses toi-même l’assureur dans les 4 mois après qu’il t’a informé de son paiement. Le pourcentage de chaque degré est dans le tableau juste en dessous.
Joue avec ton bonus-malus
Combien tu paies selon ton degré
Seul compte un accident où ton assureur indemnise un tiers : un bris de glace ou un dégât à ta propre voiture ne te fait pas monter. Une année ne fait descendre que si ta voiture a été assurée au moins 10 mois. Source : règlement grand-ducal du 11 novembre 2003, art. 11.
Voir le tableau complet
| Degré | % de la prime de base |
|---|---|
| 22 | 250 % |
| 21 | 225 % |
| 20 | 200 % |
| 19 | 180 % |
| 18 | 160 % |
| 17 | 140 % |
| 16 | 130 % |
| 15 | 120 % |
| 14 | 115 % |
| 13 | 110 % |
| 12 | 105 % |
| 11 (départ) | 100 % |
| 10 | 100 % |
| 9 | 90 % |
| 8 | 85 % |
| 7 | 80 % |
| 6 | 75 % |
| 5 | 70 % |
| 4 | 65 % |
| 3 | 60 % |
| 2 | 55 % |
| 1 | 50 % |
| 0 | 47,5 % |
| -1 | 45 % |
| -2 | 45 % |
| -3 | 45 % |
Le tableau du bonus-malus, degré par degré
L’échelle est fixée par l’article 11 du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 (version coordonnée au 6 avril 2024). Le pourcentage s’applique à ta prime de base.
| Degré | Pourcentage de la prime de base |
|---|---|
| 22 | 250 % |
| 21 | 225 % |
| 20 | 200 % |
| 19 | 180 % |
| 18 | 160 % |
| 17 | 140 % |
| 16 | 130 % |
| 15 | 120 % |
| 14 | 115 % |
| 13 | 110 % |
| 12 | 105 % |
| 11 (degré de départ) | 100 % |
| 10 | 100 % |
| 9 | 90 % |
| 8 | 85 % |
| 7 | 80 % |
| 6 | 75 % |
| 5 | 70 % |
| 4 | 65 % |
| 3 | 60 % |
| 2 | 55 % |
| 1 | 50 % |
| 0 | 47,5 % |
| -1 | 45 % |
| -2 | 45 % |
| -3 | 45 % |
Les règles en une ligne : départ au degré 11, -1 degré par année sans sinistre (si ta voiture a été assurée au moins 10 mois sur la période observée), +3 degrés par sinistre où ton assureur indemnise un tiers (un dégât à ta propre voiture, comme un bris de glace, ne compte pas), jamais au-dessus de 22 ni en dessous de -3.
Exemple de lecture : tu démarres au degré 11, soit 100 % de ta prime de base. Trois années sans sinistre : tu descends au degré 8, soit 85 %. L’année suivante, un accident où ton assureur indemnise un tiers : tu remontes de 3 degrés, au degré 11, soit 100 % à nouveau. Un seul sinistre efface trois ans de bonus. Et deux sinistres dès ta première année ? Degré 11 + 3 + 3, soit degré 17 et 140 %.
Bonus-malus : Luxembourg, France, Belgique, Allemagne, et reprendre ton bonus en arrivant
Tu as roulé en France, en Belgique ou en Allemagne avant de t’installer au Luxembourg ? Chaque pays récompense les années sans sinistre à sa façon, et ce n’est pas toujours la loi qui fixe les règles.
| Pays | Système | Échelle | Année sans sinistre | Sinistre | Document qui prouve ton historique |
|---|---|---|---|---|---|
| Luxembourg | Légal, le même chez tous les assureurs | Degrés 22 à -3, soit 250 % à 45 % de la prime de base, départ au degré 11 | -1 degré | +3 degrés par sinistre où l’assureur indemnise un tiers | Attestation de sinistres (5 dernières années au moins, gratuite, sous 15 jours) |
| France | Légal, clause de réduction-majoration du Code des assurances | Coefficient de 0,50 à 3,50, départ à 1 | -5 % (coefficient × 0,95) | +25 % par accident responsable (+12,5 % si la responsabilité est partielle) | Relevé d’informations (coefficient et sinistres des 5 dernières années avec ta part de responsabilité, sous 15 jours) |
| Belgique | Libre depuis le 1er janvier 2004 : chaque assureur a son système | Fixée par chaque contrat, qui doit la décrire | Selon le contrat | Selon le contrat | Attestation de sinistralité (sinistres des 5 dernières années, sous 15 jours, aussi en ligne sur Carattest) |
| Allemagne | Libre : chaque assureur classe dans ses propres Schadenfreiheitsklassen | Propre à chaque assureur | Une classe de mieux, en règle générale | Retour en arrière, selon le contrat | Bescheinigung über den Schadenverlauf (sous 15 jours sur demande, et à la fin du contrat) |
Attention aux mots : au Luxembourg, un sinistre compte dès que ton assureur indemnise un tiers, alors qu’en France c’est ta responsabilité dans l’accident qui compte.
Tu arrives au Luxembourg avec ton bonus
Le règlement grand-ducal ne prévoit pas de conversion automatique d’un coefficient français ou d’une classe allemande en degré luxembourgeois. Ce que la loi garantit depuis 2024 : si un assureur luxembourgeois tient compte de ton historique, il doit traiter une attestation délivrée dans un autre pays de l’Union européenne comme une attestation luxembourgeoise, réductions comprises. Il ne peut pas non plus te faire payer plus à cause de ta nationalité ou du seul fait que tu habitais ailleurs. Chaque assureur publie une synthèse de sa façon d’utiliser ces attestations.
Avant de partir, demande à ton ancien assureur le document de ton pays : le relevé d’informations en France, l'attestation de sinistralité en Belgique, la Bescheinigung über den Schadenverlauf en Allemagne. Dans les trois pays, l’assureur doit te le remettre sous 15 jours après ta demande, et te le donner quand le contrat prend fin. Garde aussi les relevés de tes contrats précédents si tu as changé d’assureur ces dernières années.
Ensuite, la question à poser à chaque assureur est simple : à quel degré tu me places avec ce document ? Les réponses peuvent varier d’un assureur à l’autre, et c’est là qu’un conseiller qui compare pour toi fait gagner du temps.
Changer d’assureur
Quand ? Chaque année, à l’échéance de ta prime annuelle (ou à la date anniversaire du contrat). Tu dois prévenir ton assureur 30 jours avant cette date. L’avis d’échéance doit te laisser au moins 30 jours pour résilier. S’il ne t’indique pas clairement la date limite, tu peux résilier sans pénalité à partir de l’échéance, et jusqu’à 60 jours après.
Comment ? Par lettre recommandée, par acte d’huissier de justice (exploit d’huissier), ou en remettant ta lettre en main propre contre un reçu.
Hausse de tarif ? L’assureur ne peut l’appliquer qu’à la prochaine échéance annuelle, en te prévenant au moins 30 jours avant. Tu as alors au moins 60 jours pour résilier après l’envoi de l’avis.
Ton historique te suit. À la résiliation, ou simplement sur demande, ton assureur doit te remettre dans les 15 jours une attestation de sinistres sur au moins les 5 dernières années, gratuitement. Ton nouvel assureur s’en sert, et ton degré bonus-malus reste le même.
Compare bien avant ton échéance : tu auras le temps de recevoir des offres et d’envoyer ta lettre au plus tard 30 jours avant l’échéance. Un conseiller en assurance peut faire la comparaison pour toi.
À savoir aussi : ton contrat peut prévoir que l’assureur résilie après un sinistre indemnisé. Il doit alors le faire dans le mois qui suit le premier paiement, et tu peux résilier tes autres contrats chez lui.
Ta voiture est immatriculée à l’étranger
Tu t’installes au Luxembourg avec ta voiture : tu dois l’immatriculer ici, et la SNCA demande une attestation d’assurance luxembourgeoise pour le faire. Ton assureur peut l’émettre dès que tu lui donnes le numéro de châssis et ton futur numéro de plaque luxembourgeois. Les délais et le dossier complet sont dans notre fiche immatriculer ta voiture au Luxembourg.
Tu es frontalier, ta voiture reste immatriculée et assurée dans ton pays. Les véhicules qui stationnent habituellement à l’étranger peuvent circuler au Luxembourg : en cas d’accident, le Bureau luxembourgeois des assureurs contre les accidents d’automobiles (l’organisme qui réunit tous les assureurs du pays) indemnise les victimes selon la loi luxembourgeoise.
En cas d’accident
Préviens ton assureur dès que possible, et dans le délai fixé par ton contrat. Un assureur ne peut pas te reprocher un retard si tu l’as prévenu aussi vite que tu le pouvais raisonnablement. Tu dois aussi prendre les mesures raisonnables pour limiter les dégâts.
Constat amiable, police, photos, délais : tout est dans notre guide accident de voiture au Luxembourg.
Accident avec une voiture non identifiée ou non assurée ? Le Fonds de garantie automobile indemnise les victimes dans ces cas, dans les limites fixées par la loi.
Un litige avec ton assureur
Commence par une réclamation écrite à ton assureur. Sans réponse, ou sans réponse satisfaisante, dans les 90 jours, tu peux demander une solution à l’amiable au Commissariat aux assurances (CAA), gratuitement. Tu as un an à partir de ta réclamation à l’assureur pour saisir le CAA. Son avis n’oblige personne : si ça ne s’arrange pas, le tribunal reste possible.
Les erreurs fréquentes
Croire que la RC paie ta voiture
Elle paie les autres. Tes propres dégâts demandent une garantie en plus.
Résilier l'ancien contrat avant d'avoir le nouveau
Une voiture qui roule ou stationne sur la voie publique sans assurance, même un jour, est en infraction.
Laisser passer l'échéance
Faute de lettre 30 jours avant, ton contrat repart pour un an (la reconduction ne dépasse jamais un an). Exception : si l’avis d’échéance ne t’indiquait pas clairement la date limite, tu peux encore résilier jusqu’à 60 jours après l’échéance.
Oublier l'attestation de sinistres
En changeant d’assureur : demande-la, elle est gratuite et due sous 15 jours.
Laisser la carte verte à la maison
C’est un document de bord à présenter en cas de contrôle.
Ne pas comparer depuis des années
Ton degré bonus-malus te suit, rien ne t’oblige à rester.
Tes questions, nos réponses
Oui, la responsabilité civile (RC auto) est obligatoire pour tout véhicule qui circule ou stationne sur la voie publique. Les garanties pour ta propre voiture (accident, vol, incendie, bris de glace) sont facultatives.
De 8 jours à 3 ans de prison et une amende de 500 à 10 000 €, ou l’une de ces peines. Le propriétaire ou le titulaire qui laisse rouler la voiture est aussi visé.
Tu démarres au degré 11. Tu descends d’un degré par année sans sinistre (jusqu’à -3) et tu montes de 3 degrés par sinistre où ton assureur indemnise un tiers (jusqu’à 22). Changer d’assureur ne change pas ton degré.
Il n’y a pas de tarif officiel. Ta prime, c’est une prime de base fixée librement par l’assureur, multipliée par le pourcentage de ton degré bonus-malus (de 45 % à 250 %). La formule choisie et la franchise jouent aussi : le plus sûr est de comparer plusieurs offres pour ta situation.
Le degré -3, qui correspond à 45 % de la prime de base, comme les degrés -2 et -1. Tu démarres au degré 11 et tu descends d’un degré par année sans sinistre.
Par lettre recommandée, au moins 30 jours avant l’échéance annuelle. Demande en même temps ton attestation de sinistres, que l’assureur doit te remettre gratuitement sous 15 jours.
Déclare d’abord la mise hors circulation à la SNCA (dans les 5 jours ouvrables), puis préviens ton assureur et renvoie-lui la carte verte : le contrat est résilié avec remboursement du solde de prime, ou transféré sur une autre voiture selon ce que tu conviens avec lui. Toutes les étapes : vendre ou acheter une voiture d’occasion.
Pas automatiquement : aucun texte ne convertit ton coefficient français en degré luxembourgeois. Mais si un assureur luxembourgeois tient compte de ton historique, la loi l’oblige à traiter ton relevé d’informations français comme une attestation luxembourgeoise. Demande ce relevé à ton assureur français avant de résilier, et compare ce que chaque assureur en fait.