Arrêt maladie au Luxembourg : certificat, délais, qui te paie et protection
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Fiche pratique · trigger.lu
Arrêt maladie au Luxembourg : certificat, délais, qui te paie et protection
- Quand
- le jour même, le plus tôt possible
- Comment
- oral, e-mail, SMS, toi ou un proche
Détails
Ton employeur peut exiger un certificat médical dès le premier jour d’absence. Regarde ton contrat ou le règlement interne.
- Délai
- certificat établi au plus tard le 3e jour
- Effet rétroactif
- 2 jours, si tu consultes au plus tard le 3e jour
- Volets
- 1 pour la CNS, 2 pour l'employeur, 3 pour toi
Détails
Tu tombes malade lundi et tu consultes mercredi : ton médecin peut te couvrir depuis lundi. Tu consultes jeudi : la CNS ne compte ton arrêt qu’à partir de jeudi.
- Délai
- entre ses mains au plus tard le 3e jour
- Exemple
- malade mardi, certificat chez lui jeudi
- En ligne
- via MyGuichet.lu s'il a un espace pro
Détails
Si tu es à l’étranger ou si la poste risque d’être trop lente, utilise un autre moyen (remise en main propre, envoi électronique).
- 2 jours ouvrés ou moins
- rien à envoyer
- Plus de 2 jours ouvrés
- avant la fin du 3e jour ouvré
- En ligne
- formulaire CNS, certificat en PDF
- Courrier
- CNS, Indemnités pécuniaires, L-2980 Luxembourg
Détails
Par courrier, le cachet de la poste fait foi et le timbre est inutile depuis le Luxembourg. Si tu envoies en ligne, n’envoie pas en plus par la poste. Écris ton numéro d’identification à 13 chiffres sur tout envoi.
C'est pour toi si
Tu es salarié au Luxembourg, résident ou frontalier, et tu ne peux pas travailler pour cause de maladie ou d’accident.
Tu as un certificat médical en main et tu ne sais pas à qui l’envoyer, ni avant quand.
Ton arrêt est prolongé et tu te demandes quoi refaire.
Tu te demandes qui paie ton salaire pendant l’arrêt.
ton enfant est malade : c’est le congé pour raisons familiales, avec ses propres règles. Et si ton arrêt dure depuis plusieurs mois, notre guide incapacité de travail va plus loin. Tu es fonctionnaire ou employé de l’État ? Tu préviens ton chef d’administration avant ton heure de début, tu ne lui dois un certificat qu’au-delà de 3 jours de service (établi le 4e jour, remis au plus tard 2 jours après), et tu n’envoies rien à la CNS ni à la CMFEP (Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics).
Les délais à retenir
| Situation | Délai | Pour qui |
|---|---|---|
| Prévenir ton employeur | Le 1er jour d’absence | Employeur |
| Certificat chez ton employeur | Au plus tard le 3e jour d’absence | Employeur |
| Arrêt de 2 jours ouvrés ou moins | Aucune déclaration | CNS |
| Arrêt de plus de 2 jours ouvrés | Avant la fin du 3e jour ouvré | CNS |
| Prolongation | Avant la fin du 2e jour ouvré après la date de reprise prévue | CNS |
| Délai qui tombe un samedi, dimanche ou jour férié | Reporté au jour ouvrable suivant | CNS |
Exemples de la CNS. Ton arrêt commence un vendredi : tu envoies ton certificat au plus tard le mardi suivant. Ton premier certificat allait jusqu’au mardi, avec reprise le mercredi, et il est prolongé : tu envoies le nouveau au plus tard le vendredi. Tu travailles à temps partiel et tu tombes malade un lundi où tu ne travailles pas : tu préviens ton employeur le mardi et tu envoies à la CNS au plus tard le jeudi.
Si tu n’envoies pas tes certificats à la CNS dans les délais, tu t’exposes à une amende.
Le certificat électronique (eCIT)
Si ton médecin exerce au Luxembourg et qu’il est équipé, il peut établir un certificat électronique. Tu reçois une notification dans ton espace privé MyGuichet.lu, tu consultes le certificat, puis tu le transmets :
- à la CNS, automatiquement (avec un court délai pour annuler) ou en validant toi-même chaque envoi ;
- à ton employeur, en ligne s’il a un espace professionnel sur MyGuichet.lu, sinon sur papier (le médecin peut l’imprimer, ou tu imprimes le volet 2 depuis ton espace).
Si ton employeur n’a pas pris connaissance du certificat électronique, remets-lui une version imprimée pour rester dans les délais. Tu peux toujours demander à ton médecin un certificat papier signé. Un certificat d’un médecin à l’étranger ne passe pas par ce système : il part par courrier ou par le formulaire en ligne de la CNS.
Pas encore d’accès à MyGuichet.lu ? Notre fiche MyGuichet et LuxTrust t’explique comment te connecter.
Frontalier : ton certificat vient de ton pays
Tu peux te faire arrêter par un médecin de ton pays de résidence. Les délais sont les mêmes, et ton numéro d’identification luxembourgeois à 13 chiffres doit figurer sur tout envoi.
- France : depuis le 1er juillet 2025, l’arrêt doit être fait sur le nouveau formulaire Cerfa papier sécurisé, le seul que la CNS accepte. Le volet 1 part à la CNS, un autre volet va à ton employeur. Tu l’envoies par courrier ou en scan lisible via le formulaire en ligne de la CNS.
- Allemagne : la « Arbeitsunfähigkeitsbescheinigung » a un volet 1 pour la CNS et un volet pour l’employeur. Demande à ton médecin un exemplaire avec diagnostic et ton numéro luxembourgeois pour la CNS, et un exemplaire sans diagnostic pour ton employeur.
- Belgique : la plupart des certificats n’ont qu’un volet. Demande un duplicata à ton médecin pour ton employeur.
Qui te paie pendant ton arrêt ?
D’abord ton employeur. Il continue de te verser tout ton salaire jusqu’à la fin du mois au cours duquel tu atteins le 77e jour d’incapacité, comptés sur les 18 mois précédents. Ce sont des jours calendaires, week-ends et jours fériés compris. En pratique, ça fait 11 à 15 semaines selon le jour où tombe le 77e jour. Si tu changes d’employeur, le compteur repart à zéro.
Ensuite la CNS. À partir du mois suivant, la CNS te verse une indemnité pécuniaire de maladie, une somme qui remplace ton salaire. Elle se calcule sur ton salaire de base et la moyenne de tes primes mensuelles variables, sans les heures supplémentaires ni les avantages en nature, et elle est plafonnée à cinq fois le salaire social minimum. La CNS t’informe, toi et ton employeur, quand la charge du paiement change.
Les exceptions à connaître :
- Pendant les 3 premiers mois de ta période d’essai, ton employeur maintient ton salaire dès le premier jour, et la Mutualité des employeurs le lui rembourse entièrement.
- En CDD, en intérim ou pendant un préavis, ton employeur ne te paie que jusqu’à la fin du contrat.
- Dans le secteur public, ta rémunération continue pendant tout le congé de maladie.
- Si tu es indépendant, les règles sont différentes : l’indemnité reste suspendue jusqu’à la fin du mois du 77e jour, sur 18 mois. La Mutualité des employeurs peut couvrir cette période si tu y es affilié volontairement.
Et si ton revenu baisse ?
Pour la plupart des salariés, un arrêt de quelques jours ou semaines ne change rien à la fiche de paie. La question se pose dans deux cas : un salaire au-dessus du plafond de l’indemnité CNS (cinq fois le salaire social minimum), et les indépendants, qui ne sont pas payés pendant les premières semaines sans affiliation à la Mutualité des employeurs.
Si tu es dans l’un de ces cas, une assurance perte de revenus peut combler l’écart. Si tu veux être tranquille, un conseiller en assurance peut regarder ta situation et te rappeler.
Un conseiller de l’agence te rappelle.Pendant l’arrêt : sorties et contrôles
- Les 5 premiers jours, aucune sortie n’est permise, même si ton certificat dit autre chose.
- À partir du 6e jour, si ton médecin ne les interdit pas, tu peux sortir de 10 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
- Tes rendez-vous médicaux (médecin, soins, Contrôle médical de la sécurité sociale) sont permis à toute heure dès le premier jour.
- Pas de sport (sauf indication médicale), pas d’activité incompatible avec ton état, pas de café ou de restaurant, sauf pour un repas annoncé à la CNS.
- Tu n’es pas chez toi pendant l’arrêt ? Indique l’adresse où tu séjournes sur le certificat, ou déclare-la à la CNS.
Des contrôleurs de la CNS peuvent passer chez toi entre 8 h et 21 h, dès le premier jour, que tu sois résident ou frontalier. Si tu étais absent, tu as 3 jours ouvrables pour te justifier.
Partir à l’étranger pendant ton arrêt demande une autorisation préalable de la CNS, accordée seulement dans des cas précis (maladie grave, par exemple). Sans autorisation, la CNS peut suspendre ton indemnité.
Ta protection contre le licenciement
Si tu as prévenu ton employeur le premier jour et qu’il a reçu ton certificat au plus tard le 3e jour, il ne peut pas te licencier pendant ton arrêt, même pour faute grave, et ce pendant 26 semaines au plus à partir du début de l’incapacité. Ces deux obligations valent aussi à chaque prolongation.
La protection ne joue pas si tu as déclaré ta maladie après avoir reçu la convocation à l’entretien préalable ou la lettre de licenciement, sauf hospitalisation urgente (le certificat doit alors être présenté dans les 8 jours). Un licenciement pendant la période de protection est abusif : tu as 3 mois pour saisir le tribunal du travail.
Après 26 semaines d’arrêt sans interruption, ton employeur peut te licencier, mais il lui faut un motif réel et sérieux. Pour tout savoir sur le licenciement, lis notre guide licenciement au Luxembourg.
La limite des 78 semaines. La CNS paie au plus 78 semaines d’incapacité sur une période de 104 semaines, en comptant toutes les périodes de maladie, de maladie professionnelle et d’accident du travail. Selon l’Inspection du travail et des mines, ton contrat de travail cesse automatiquement le jour où tu épuises ce droit. Notre guide incapacité de travail explique ce qui se passe avant et après : reclassement, pension d’invalidité.
Les erreurs fréquentes
Attendre le certificat pour prévenir l'employeur
L’information se fait dès le 1er jour, le certificat suit.
Consulter après le 3e jour
La CNS ne compte ton arrêt qu’à partir du jour de la consultation, pas avant.
Envoyer à la mauvaise adresse
Un certificat va au service Indemnités pécuniaires, pas au service Remboursements.
Envoyer en ligne et par la poste
Le même certificat : un seul envoi suffit.
Frontalier en France
Un ancien formulaire non sécurisé est refusé par la CNS.
Sortir les 5 premiers jours
Ou en dehors des horaires : la CNS peut prononcer des avertissements.
Tes questions, nos réponses
Non. Si ton incapacité ne dépasse pas 2 jours ouvrés, tu n’as rien à déclarer à la CNS. Ton employeur, lui, doit être prévenu dès le 1er jour et peut exiger un certificat dès le premier jour.
Caisse nationale de santé, Indemnités pécuniaires, L-2980 Luxembourg, sans timbre depuis le Luxembourg. Tu peux aussi l’envoyer en PDF via le formulaire en ligne de la CNS.
Ton employeur, jusqu’à la fin du mois où tu atteins 77 jours de maladie sur les 18 derniers mois. Ensuite, la CNS te verse une indemnité, plafonnée à cinq fois le salaire social minimum.
La CNS paie au plus 78 semaines d’incapacité sur une période de 104 semaines. Selon l’Inspection du travail et des mines (ITM), le contrat de travail cesse automatiquement quand ce droit est épuisé.
Pas pendant les 26 premières semaines, même pour faute grave, si tu l’as prévenu le 1er jour et qu’il avait ton certificat le 3e jour. Après, il lui faut un motif réel et sérieux.
Oui, sur le nouveau formulaire Cerfa sécurisé. Tu envoies le volet 1 à la CNS (courrier ou scan via le formulaire en ligne) et le volet employeur à ton employeur, dans les mêmes délais.