Pension de survie au Luxembourg : conjoint, partenaire, orphelins

Qui peut toucher une pension de survie ?

La CNAP liste les bénéficiaires possibles : le conjoint survivant, le partenaire survivant, le conjoint divorcé, l’ancien partenaire, les orphelins, et certains parents et alliés (CNAP (ouvre dans un nouvel onglet)). Homme ou femme, peu importe : le droit est le même.

Partenaire, oui ; union libre, non. Seuls comptent les partenariats déclarés, au Luxembourg ou à l’étranger, si le partenariat étranger produit les mêmes effets juridiques que le partenariat luxembourgeois (CNAP (ouvre dans un nouvel onglet)). Si vous vivez ensemble sans être mariés ni pacsés, le survivant n’a pas de pension de survie. Les différences entre les trois statuts sont dans notre guide mariage, pacs ou concubinage.

Une condition côté défunt. S’il touchait déjà une pension de vieillesse ou d’invalidité, aucune durée de cotisation n’est exigée. S’il travaillait encore, il devait avoir cotisé au moins 12 mois pendant les 3 années avant son décès. Cette condition ne s’applique pas si le décès est dû à un accident ou à une maladie professionnelle reconnue, survenus pendant qu’il était assuré (CNAP (ouvre dans un nouvel onglet)).

Conjoint ou partenaire : les conditions

En règle générale, deux conditions (CNAP (ouvre dans un nouvel onglet)) :

• le mariage ou le partenariat a duré au moins 1 an, avant le décès, ou avant que le défunt ne parte en pension d’invalidité ou de vieillesse ;
• le défunt ne touchait pas déjà une pension d’invalidité ou de vieillesse au moment du mariage ou du partenariat.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le droit est quand même ouvert dans l’un de ces cas :

• le décès, ou la mise en invalidité, est la suite directe d’un accident survenu après le mariage ou le partenariat ;
• un enfant est né ou a été conçu pendant le mariage ou le partenariat ;
• si le défunt touchait déjà sa pension au moment du mariage ou du partenariat : l’union a duré au moins 1 an et le défunt n’avait pas plus de 15 ans de plus que toi, ou l’union a duré au moins 10 ans s’il avait plus de 15 ans de plus.

Divorcé ? Tu peux avoir droit à une pension de survie, dans les mêmes conditions, si tu ne t’es pas remarié. Elle est calculée sur la part de la carrière du défunt qui correspond à la durée de votre mariage, et partagée avec le conjoint survivant s’il y en a un (CNAP (ouvre dans un nouvel onglet)).

Autres proches. Sans conjoint ni partenaire survivant, des proches (enfants, petits-enfants, parents, frères et sœurs, beaux-parents, gendre ou belle-fille, enfant adopté mineur) peuvent y avoir droit, mais les conditions sont strictes : ne pas être marié ni pacsé, avoir plus de 40 ans, avoir vécu avec le défunt et tenu son ménage pendant les 5 ans avant son décès, et avoir été entretenu surtout par lui (CNAP (ouvre dans un nouvel onglet)).

Combien représente la pension de survie ?

Elle part de la pension que le défunt touchait, ou qu’il aurait touchée en cas d’invalidité (CNAP (ouvre dans un nouvel onglet)). On y applique des « facteurs de réversion », c’est-à-dire des pourcentages :

Source : CNAP, calcul de la pension de survie (ouvre dans un nouvel onglet). Si le défunt avait droit à la pension minimum, la pension de survie du conjoint est complétée jusqu’au montant de cette pension minimum.

Les 3 premiers mois. Si le défunt était pensionné, les survivants qui vivaient avec lui ou étaient à sa charge touchent pendant 3 mois l’équivalent de sa pension entière : c’est le « trimestre de faveur ». S’il était encore salarié, tu peux demander à son employeur le maintien de son salaire jusqu’à la fin du mois du décès et une indemnité de 3 mois de salaire (Guichet.lu (ouvre dans un nouvel onglet)).

Ce qu’il faut retenir. Après ces 3 mois, le foyer vit avec une partie de la pension du défunt, pas avec la totalité, et souvent avec moins que son salaire s’il travaillait encore. Pour ton propre foyer, la vraie question est donc : de combien baisserait le revenu de tes proches si tu décédais ? Pour un chiffre adapté à ta situation, le plus simple est d’en parler avec un conseiller.

Ce qui peut réduire ta pension de survie

Tes propres revenus. Si tu travailles, si tu touches un revenu de remplacement (chômage, maladie) ou ta propre pension, la pension de survie baisse quand l’ensemble dépasse un seuil fixé par la loi. Ce seuil augmente pour chaque enfant (ouvrant droit à des années bébé ou au forfait d’éducation, ou touchant une pension d’orphelin). Sur un revenu professionnel, une partie n’est pas comptée (le « montant immunisé ») ; sur une pension personnelle, non. Si ta pension de survie dépasse déjà le seuil à elle seule, la réduction vaut 30 % de tes revenus ; sinon, elle vaut 30 % de la part qui dépasse le seuil (CNAP (ouvre dans un nouvel onglet)).

Ces seuils suivent l’index : les montants à jour sont sur la page de calcul de la CNAP (ouvre dans un nouvel onglet). La CNAP ne fait pas d’estimation de pension de survie à l’avance : le montant exact n’est connu qu’avec sa décision, après la demande (Guichet.lu (ouvre dans un nouvel onglet)).

Plusieurs survivants. L’ensemble des pensions de survie ne peut pas dépasser la pension du défunt, ou, si c’est plus favorable, la moyenne de ses 5 meilleurs salaires annuels. Au-delà, elles sont réduites en proportion (CNAP (ouvre dans un nouvel onglet)).

Un remariage. La pension de survie s’arrête le mois qui suit un nouveau mariage ou partenariat. Elle est alors remplacée par un capital versé en une fois : 5 fois le montant des 12 derniers mois si tu te remaries avant 50 ans, 3 fois après 50 ans. Si cette nouvelle union se termine, ton droit peut être rétabli, après 5 ou 3 ans selon le cas (CNAP (ouvre dans un nouvel onglet)).

Frontalier : Luxembourg, France, Belgique, Allemagne comparés

Si ton conjoint a travaillé dans plusieurs pays, chacun te verse sa propre pension de survie, proportionnelle à la durée d’affiliation du défunt dans ce pays, si ses conditions sont remplies (Guichet.lu (ouvre dans un nouvel onglet)). Les règles changent beaucoup d’un pays à l’autre :

Sources : CNAP, conditions (ouvre dans un nouvel onglet) et calcul (ouvre dans un nouvel onglet) ; Service-public.fr, pension de réversion (ouvre dans un nouvel onglet) ; SFP, pension de survie (ouvre dans un nouvel onglet), calcul (ouvre dans un nouvel onglet) et cumul (ouvre dans un nouvel onglet) ; Deutsche Rentenversicherung, Hinterbliebenenrente (ouvre dans un nouvel onglet).

Pacsé en France ? Pour la pension luxembourgeoise, un partenariat conclu à l’étranger compte s’il produit les mêmes effets juridiques que le partenariat luxembourgeois (CNAP (ouvre dans un nouvel onglet)) : pose la question à la CNAP avec ton acte. Pour la part française, le Pacs n’ouvre pas de pension de réversion (Service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)).

La pension d’orphelin

Chaque enfant du défunt y a droit, aux mêmes conditions de cotisation que pour le conjoint. Les enfants adoptés y ont droit aussi, sans autre condition. Un enfant qui n’était pas le sien y a droit s’il est orphelin de père et de mère, si le défunt assurait son entretien et son éducation depuis au moins 10 mois, et s’il n’a pas de pension d’orphelin de ses propres parents (Guichet.lu (ouvre dans un nouvel onglet)).

• Elle est versée jusqu’à 18 ans, et jusqu’à 27 ans si l’enfant poursuit des études ou une formation professionnelle.
• Pour un orphelin de père et de mère, le montant est doublé (CNAP (ouvre dans un nouvel onglet)).
• Après 18 ans, la CNAP envoie chaque fin août un formulaire à renvoyer avec un certificat de scolarité ou le contrat d’apprentissage, au plus tard le 10 octobre. Sans réponse, le paiement est suspendu (CNAP, certificats (ouvre dans un nouvel onglet)).